Nouvelle obligation de déclaration et d’identification des machines non réceptionnées

J’ai trouvé cette information dans le magazine officiel de la FFM. Elle concerne le décret d’application de la loi du 28 mai 2008 sur les « engins motorisés », loi elle-même codifiée aux articles L321-1 et suivants du code de la route.

Le 31 mai 2009, les arrêtés d’application de ce décret (n°2008-1455 du 30 décembre 2008) ont été publiés au Journal Officiel (arrêtés datant du 15 mai 2009).

Pour résumé, à travers ce dispositif réglementaire, l’Etat impose désormais à tout propriétaire d’un « engin motorisé » (c'est-à-dire des machines non autorisées à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h) de le déclarer au Ministère de l’Intérieur !!!

Sont ainsi concernées non seulement les mini-motos et autres pit-bikes, mais également toutes les machines non réceptionnées et destinées à la pratique de la moto en dehors des voies ouvertes à la circulation (motocross, vitesse, grass-track, quad, trial…).

La déclaration qui devra être faite avant le 3 décembre 2009 s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire officiel (imprimé CERFA 13853) disponible sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur.

Selon les informations diffusées sur ce même site, « un numéro d’identification sera délivré pour chaque machine et devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin (le cadre) et devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur le véhicule. Elle peut être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain adapté. Cette plaque comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d’immatriculation) ».

La plaque en question doit être conforme aux dispositions réglementaires du troisième arrêté du 15 mai 2009, précité.

Après vérification voilà ce que j’ai trouvé sur le site du Ministère :

« Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros).
Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros). »

C’est avec étonnement que j’ai découvert cette nouvelle loi !!!!

Elle était destinée en premier lieu aux mini-motos et mini-quads mais un petit astérisque vicieux précise qu’il concerne aussi « tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur non autorisés à circuler sur la voie publique ».

A suivre…